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Amendement N° 342 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 14 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, la référence : « L. 322-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2 ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords, conventions ou avenants peuvent, dès lors qu'ils sont signés par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels visées par les articles précités. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'une proposition de précision : l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la participation de l'UNOCAM aux négociations conventionnelles et le principe de sa signature. Toutefois, l'objet de ces conventions demeure à l'heure actuelle de fixer les relations entre les régimes obligatoires et les professionnels de santé. Il convient donc de préciser que les conventions pourront également comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes complémentaires et ces professions dans la mesure où l'UNOCAM aura conclu ces conventions.
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