Amendement N° 353 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Fischer, Autain, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Guy Fischer Photo de François Autain Photo de Annie David Photo de Isabelle Pasquet Photo de Gélita Hoarau 

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Ces deux alinéas tendent à rendre impossible le cumul de la pension d'invalidité du veuf ou de la veuve avec la pension de réversion.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition d'ordre purement comptable ne tient absolument pas compte des difficultés financières dans lesquelles sont plongés de plus en plus de retraités dans notre pays.

L'interdiction de ce cumul, parce qu'elle ne s'accompagne pas de mesure compensatrice, aura nécessairement un impact financier lourd pour les personnes concernées, et ce alors même que la mesure adoptée l'année dernière réintégrant la limite d'âge dans le droit à pension de réversion, constitue encore une atteinte supplémentaire aux droits des personnes concernées.

C'est pourquoi ils proposent la suppression de cette disposition.

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