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Amendement N° 355 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2009 par : Mme Pasquet, MM. Fischer, Autain, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010, un rapport sur les conditions d'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins notoires.
Exposé Sommaire :
L'application de l'article 40 de la Constitution rendant impossible le dépôt d'amendement permettant l'extension du droit à ouverture des pensions de réversions pour les couples pacsés et les concubins notoires, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit évaluée l'ouverture de ses droits, afin de faire cesser un traitement différencié, que la CJCE ne manquera pas de qualifier prochainement de discrimination illégale fondée sur l'orientation sexuelle ou les modes de vies.
C'est pour éviter cette analyse et la sanction financière qui l'accompagnera, mais surtout pour faire cesser cette insupportable distinction, que les auteurs de cet amendement ont déposé en 2008 une proposition de loi destinée à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés et aux concubins notoires.
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