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Amendement N° 38 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I.- Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 723-12-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 723-12-3. - Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers.
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« A titre exceptionnel, si cette mise...
Exposé Sommaire :
L'article 48 permet à la caisse centrale de la MSA de prescrire aux caisses locales des mesures visant à une meilleure maîtrise de leur gestion. En cas de carence, une commission de la caisse centrale pourra se substituer au conseil d'administration de l'organisme local.
Ce nouveau dispositif de renforcement des pouvoirs de la caisse centrale de la MSA se recoupe largement avec celui qui a été adopté dans le cadre de la loi de financement pour 2009. Il est donc proposé de fusionner les deux mécanismes et de préciser explicitement que le pouvoir de substitution d'une commission de la caisse centrale aux conseils d'administration des organismes locaux a vocation à n'être utilisée que de manière exceptionnelle.
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