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Amendement N° 4 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 17 quater
Remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
30 juin 2010
Exposé Sommaire :
Le droit à l'image collective des sportifs professionnels est un mécanisme d'exonération de charges sociales créé en 2004 pour des sportifs disposant de très hautes rémunérations.
Il n'a pas rempli son objectif puisqu'il n'a pas empêché le départ des meilleurs joueurs français vers des clubs étrangers.
Il a donc été prévu il y a un an d'y mettre un terme le 30 juin 2012, soit à la fin de la saison 2011-2012.
L'Assemblée nationale a souhaité avancer cette date et a fixé l'extinction du dispositif au 31 décembre 2009.
Cette date n'est pas compatible avec les budgets des clubs sportifs, alignés sur le rythme des saisons et des championnats. C'est pourquoi cet amendement propose de décaler la date au 30 juin 2010, c'est-à-dire à la fin de l'exercice en cours, pour ne pas trop déstabiliser les budgets des clubs concernés.
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