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Amendement N° 40 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 14 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 62 )
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3
Remplacer la date :
juin 2010
par la date :
septembre 2010
Exposé Sommaire :
L'article 52 prolonge jusqu'en décembre 2010 l'expérimentation d'une nouvelle sanction administrative en cas de fraude aux aides personnelles au logement. Alors que le projet de loi initial prévoyait la remise d'un rapport en septembre, soit trois mois avant la fin de l'expérimentation, l'Assemblée nationale a souhaité le dépôt du rapport dès juin.
L'amendement tend à rétablir le texte initial, dans la mesure où un rapport déposé en septembre plutôt qu'en juin permettra de disposer d'un retour d'expérience plus important.
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