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Amendement N° 406 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 14 novembre 2009
( amendements identiques : 241 452 )
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. Revet.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ».
Exposé Sommaire :
Il est important que les mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé puissent faire l'objet d'un avis préalable des fédérations hospitalières publiques et privées dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du Ministre chargé de la sécurité sociale.
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