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Amendement N° 416 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mmes Debré, Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier, Mmes Bruguière, Hermange, M. Laménie, Mme Desmarescaux.
Alinéa 5
I. - Après le mot :
répétition
insérer les mots :
dans un établissement
II. - Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par arrêté
III. - Compléter cet alinéa par les mots :
à cet établissement
Exposé Sommaire :
Il apparaît nécessaire de compléter cet article en indiquant clairement que la cotisation supplémentaire ne s'appliquera, sans nouvelle injonction préalable, qu'en cas de répétition dans un établissement d'une situation de risque exceptionnel qui a déjà fait l'objet d'une injonction dans le même établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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