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Amendement N° 418 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mmes Procaccia, Bout.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 35 bis
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5125-5 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les demandes de transfert intra-communal sont prioritaires sur les demandes de transfert extra-communal. »
Exposé Sommaire :
La volonté de désengorger les centres-villes et de rapprocher les pharmacies des populations à desservir doit permettre à des pharmacies qui sont des situations économiques souvent difficiles de pouvoir bénéficier d'un transfert avant que ne puissent être instruites une demande de transfert qui serait présentée par un confrère implanté sur une autre commune.
Les communes qui sont aujourd'hui susceptibles d'accueillir un transfert de pharmacie compte tenu du seuil atteint, doivent voir analysées en priorité les demandes de déplacement vers des quartiers ayant atteint un développement démographique justifiant une implantation.
Ces demandes doivent en conséquence bénéficier d'un droit de priorité au sens de l'article L. 5125-5 du CSP.
Ce droit de priorité ne constituerait pas pour autant une remise en cause des dispositions récemment adoptées pour favoriser la répartition du tissu officinal sur tout le territoire mais permettrait à des pharmacies déjà implantées de pouvoir assurer une pérennité économique avant qu'une nouvelle pharmacie ne vienne ajouter aux difficultés économiques des confrères susceptibles d'être installés depuis de longues années et de s'être investi au sein de la commune.
La volonté de favoriser les transferts sur tout le territoire ne doit pas pour autant compromettre l'équilibre officinal des communes susceptibles de voir arriver un nouvel officinal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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