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Amendement N° 420 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : MM. Milon, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 35 bis
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 162-22-1 est ainsi rédigé :
« Pour les activités de psychiatrie, d'une part, et pour les activités de soins de suite et de réadaptation, d'autre part, exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine : »
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-2 est ainsi rédigée :
« Chaque année sont définis un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et un objectif quantifié national relatif aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6. »
Exposé Sommaire :
Dans trois ans les établissements de soins de suite et de réadaptation vont entrer dans une tarification à l'activité à l'instar des établissements de médecine, chirurgie et obstétrique. Il n'y aura alors qu'un objectif de dépenses unique pour les établissements de SSR qu'ils soient publics ou privés. Il s'agit d'anticiper la séparation de l'objectif quantifié national des établissements privés qui assurent les activités de soins de suite et de réadaptation et les activités de psychiatrie afin d'ores et déjà de rendre visible et bien identifié l'impact des dépenses de chacun des secteurs liées à l'évolution des prix d'une part et aux volumes d'autre part.
A terme, l'enveloppe psychiatrique publique et l'enveloppe privée devront constituer une enveloppe "santé mentale et psychiatrie" identifiée dans l'ONDAM, au terme de l'application effective de la T2A pour les SSR et dans la perspective d'une T2A en psychiatrie.
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