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Amendement N° 445 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2009 par : MM. Milon, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie. »
Exposé Sommaire :
Le présent PLFSS pour 2010 propose de sécuriser la prise en charge de ces transports et d'en limiter le reste à charge pour les familles, en confiant leur organisation aux établissements concernés.
Il est prévu que ces établissements recevront un forfait sur l'objectif global de dépenses géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui leur permettra de financer des transports plus efficients, en privilégiant le transport partagé de proximité.
Or, seuls sont concernés les frais transports des adultes handicapés accueillis de jour - et non en internat- au sein des maisons d'accueil spécialisés (MAS) et de foyers d'accueil médicalisé (FAM).
Cette amélioration minime exclut le remboursement des frais de transports vers ces mêmes établissements lorsque la personne est accueillie en internat mais aussi les jeunes adultes dans les établissements Belges.
Par ailleurs, la problématique du remboursement des frais de transport des enfants et jeunes adultes accueillis au sein des CAMSP et des CMPP dont il avait été question dans le rapport de la CNSA n'est toujours pas résolue.
La réponse retenue par le Gouvernement reste donc extrêmement partielle si on compare le nombre de revendications que les associations avaient fait acter dans le rapport de la CNSA sur le transport de personnes handicapées au terme de plusieurs mois de travail.
Il convient, a minima, de donner une réponse complète aux personnes lourdement handicapés qui sont accueillis au sein des MAS et des FAM que ce soit en externat ou en internat.
Bien entendu, afin d'assurer l'effectivité de cette disposition, il est essentiel que les établissements perçoivent les compensations nécessaires.
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