Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 463 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : MM. Milon, Houpert, Barbier, Mmes Sittler, Panis.
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1ermars 2011 et afin de définir le processus de convergence, il est institué une échelle commune des tarifs des établissements mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale fondée sur une étude nationale de coûts. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de poursuivre les études permettant d'évaluer la pertinence de la dotation de convergence nouvellement définie. Cette dotation de convergence est une enveloppe provisoire, ses ressources ayant vocation à être transférées vers les MIGAC (missions de service public) ou à être réintégrées pour la part correspondant à un strict écart de productivité, dans l'enveloppe « tarifs » au profit des établissements publics et privés ou remises à disposition de l'ONDAM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.