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Amendement N° 48 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
A l'initiative du rapporteur pour avis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1, 4 % pour les années 2009 à 2011.
Cette initiative faisait directement suite à une proposition formulée par le rapporteur pour avis dans son rapport de contrôle sur la taxation de l'industrie du médicament (rapport d'information n° 427 (2007-2008)). Ses travaux avaient en effet souligné la nécessité d'assurer une plus grande stabilité des règles fiscales applicables à l'industrie du médicament et d'éviter de recourir, comme chaque année, à des dispositifs de taxation « exceptionnels ».
Le I du présent article propose de revenir sur cette mesure et propose de fixer le « taux K » à 1 %.
Il vous est proposé de supprimer cette disposition.
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