Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 485 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 14 novembre 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2009 par : M. Milon.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Ce contrat comporte des engagements collectifs à suivi paritaire. En cas de carence d'accord conventionnel, un contrat individuel peut être mis en place par les autorités compétentes et peut porter sur la prescription... (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Le contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) est un outil de rémunération à la performance qui doit évoluer vers une meilleure prise en compte des intérêts de la profession de médecins généralistes.
Pour optimiser le dispositif d'amélioration des pratiques, il est préférable qu'il soit défini sous forme d'un engagement collectif professionnel avec une gestion conventionnelle de la pédagogie, de l'accompagnement et de l'évaluation.
En tant que tel, le CAPI est comme son nom l'indique signé individuellement entre le Directeur de la caisse et le médecin généraliste et empêche les syndicats professionnels d'assurer leur rôle de protection juridique et de conseil et de promotion du dispositif contractuel.
Dans cette perspective, les CAPI doivent passer de l'individuel au collectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.