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Amendement N° 49 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis.- Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11 ou, pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »
II. - Alinéa 7, première phrase
Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le I bisest applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'inclure dans l'assiette des cotisations sociales les rentes versées au titre de l'article L. 137-11, communément appelées "retraite-chapeau", lorsque ces rentes sont supérieures à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 274.646 euros.
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