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Sous-Amendement N° 502 2ème rectif. à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 novembre 2009 par : MM. About, A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 29 bis
Amendement n° 12 rect
Alinéa 3
Avant les mots :
Le titulaire
insérer les mots :
Lorsqu'au bout de trente-six mois après la mise sur le marché du premier générique, il n'existe pas de produit au prix du générique qui reprenne les caractéristiques organoleptiques du princeps,
Exposé Sommaire :
Il est vrai que la différence de forme, de couleur ou de goût d'un générique peut troubler les patients et conduire à maintenir un taux de substitution bas ou pire à causer des problèmes de santé publique.
Il est donc important de mettre à disposition des patients une offre qui reprenne les caractères organoleptiques du princeps au prix du générique.
Toutefois, la proposition adoptée par l'assemblée nationale remet gravement en cause les droits de propriété intellectuelle et notamment les règles en matière de dessins et modèles alors que l'objectif poursuivi pourrait être atteint plus simplement.
Il est donc proposer de restreindre les cas où le droit des marques ou des dessins et modèles sont remis en cause aux seuls cas où lorsque 12 mois après la mise sur le marché du générique, il n'existe pas de molécule au prix du générique qui reprenne les caractéristiques organoleptiques de la molécule princeps.
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