Sous-Amendement N° 504 à l'amendement N° 21 (Non soutenu)

L'article 32 bis, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux établissements de santé de publier sur leurs sites informatiques des informations sur les tarifs des praticiens qui y exercent.

Ce sous-amendement étend ce droit aux professionnels de santé libéraux afin d'améliorer l'information des assurés et de susciter d'importantes économies dans les dépenses de soins. Il s'agit également de permettre aux professionnels de santé qui le souhaitent d'afficher leurs tarifs, sans pour autant faire de publicité.