Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 539 à l'amendement N° 21 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 504 )
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. About.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 32 bis
Alinéa 3 de l'amendement n° 21, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les sites informatiques des professionnels de santé d'exercice libéral bénéficient du même droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.