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Amendement N° 51 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 17 ter
Alinéa 2
Après les mots :
du code général des impôts qui
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions l'article 163 quinquies C du même code,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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