Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 511 à l'amendement N° 1 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Barbier.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 9
Amendement n° 1
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1erjanvier 2009 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1erjanvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter la CRDS pour atténuer le volume de la dette sociale. Celle-ci passerait ainsi de 0, 5 % à 0, 65 %. Par souci d'équité sociale et d'efficacité, le sous-amendement propose d'exclure cette augmentation de la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.