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Amendement N° 1 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 511
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 9
A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0, 5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0, 65 pour cent ».
II. - En conséquence, le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2010 par des ressources non permanentes est fixé à 45 milliards d'euros.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Contribution au remboursement de la dette sociale
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'organiser les conditions d'une reprise de dette par la Cades dès cette année. Attendre une année supplémentaire risque d'obliger à augmenter brutalement les prélèvements sociaux. Une reprise progressive des dettes assortie d'une hausse limitée de la CRDS est préférable.
Cet amendement tend donc à augmenter la CRDS de 0, 15 % pour la porter à 0, 65 %, ce qui peut permettre la reprise dès cette année de 19, 5 milliards d'euros de dette par la Cades. L'amendement ne prévoit pas l'opération de reprise de dette elle-même, car le transfert de charges d'intérêt d'un établissement public à un autre serait contraire à l'article 40 de la Constitution, mais il abaisse néanmoins le plafond des ressources non permanentes auxquelles peut recourir l'Acoss.
La reprise partielle de dettes par la Cades dès cette année pourra lui permettre de mieux lisser ses émissions que si elle doit reprendre 60 milliards en une seule fois en 2011.
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