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Sous-Amendement N° 514 2ème rectif. à l'amendement N° 24 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2009 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 24 rect., alinéa 2
I. - Après les mots :
organismes d'assurance maladie
insérer les mots :
et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant
II. - Remplacer le montant :
135 millions
par le montant :
173 millions
III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 24 rect. propose d'inscrire un montant plafond pour la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement des ARS qui, selon la loi HPST, doit être fixée par le législateur.
Le sous amendement proposé par le Gouvernement précise le périmètre de la dotation qui comprend également des crédits de fonctionnement, et augmente le plafond proposé à 135 millions d'euros en année pleine qui n'apparaît pas suffisant, au regard des premiers éléments disponibles, pour le fonctionnement des ARS.
Il prévoit, enfin, un arrêté indispensable pour fixer le montant définitif de la contribution.
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