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Sous-Amendement N° 519 rectifié à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 12 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2009 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 29 bis
Amendement n° 12 rect.
I. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l'article L. 713-6 du code de propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 713-6-1 ainsi rédigé :
II. Alinéa 3
1° Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
Art. L. 5121-10-3
par la référence :
Art. L. 713-6-1
2° Remplacer les mots :
d'un droit de propriété intellectuelle
par les mots :
d'une marque
et les mots :
l'apparence et la texture
par les mots :
l'aspect tridimensionnel ou la couleur
et les mots :
une apparence et une texture identiques ou similaires
par les mots :
un aspect identique ou similaire, pour autant que cet usage ne donne pas l'impression qu'il existe un lien commercial entre un tiers et le titulaire de la marque
3° Après la référence :
L. 5121-1
insérer les mots :
du code de la santé publique
et après la référence :
L. 5125-23
insérer les mots :
dudit code
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement recentre la rédaction sur le droit des marques et la rattache au code de la propriété intellectuelle, dans une rédaction compatible avec les normes européennes.
Il précise également que les protections visées concernent l'aspect tridimensionnel ou la couleur du produit, éléments pouvant être couverts par des droits de propriété intellectuelle.
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