Commission des affaires sociales
Réunion du 12 novembre 2009 : 4ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une quatrième séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
A Mme Annie David qui demandait les raisons de l'avis défavorable opposé par le rapporteur à l'amendement n° 308, Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, a répondu que l'objet de l'amendement ne correspond pas au dispositif proposé. Tel qu'il est rédigé, cet amendement emporte une conséquence majeure : en lieu et place du conseil général, l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement - c'est-à-dire le conseil d'administration - pourra désormais fixer librement les tarifs applicables aux non-bénéficiaires de l'aide sociale. Une telle proposition ouvre la voie à une libéralisation, donc à une possible dérive des tarifs applicables aux non-bénéficiaires de l'aide sociale. Chaque conseil d'administration pourra en effet les fixer comme il l'entend, sans que le conseil général ait à se prononcer.
a souhaité savoir comment il serait possible d'obtenir une réponse qui engage véritablement le Gouvernement autrement qu'en demandant l'approfondissement d'une question précise au travers d'un rapport, comme le fait l'amendement n° 370.
a indiqué que la question posée relève de la négociation conventionnelle comme l'a établi le débat consécutif à la question d'actualité qu'il a posée récemment à la ministre de la santé. La seule possibilité pour les parlementaires de faire progresser un thème qui relève de la négociation entre partenaires sociaux consiste à poser une date limite pour la conclusion d'un accord.
a déclaré que cet amendement tendant à faciliter le processus de convergence tarifaire risque fort de rester lettre morte car il suppose le rapprochement d'informations que le ministère semble incapable de mener à bien. C'est ce qu'a montré la table ronde organisée récemment par la Mecss sur la tarification à l'activité.
a estimé qu'il est particulièrement utile de créer des groupes homogènes de séjour comme le propose cet amendement car ceux-ci permettront des économies, bien nécessaires étant donné les circonstances.
a indiqué que l'amendement n° 324 crée une difficulté dans les cas où il n'y a pas de médicament générique auquel se référer pour établir le service médical rendu d'un nouveau médicament.
a précisé que certains médicaments qui n'apportent pas une amélioration du service médical rendu pour la majorité des patients peuvent néanmoins avoir des effets bénéfiques pour une minorité d'entre eux, ce qui justifie que leur prix de vente soit plus élevé.
La commission a ensuite examiné le sous-amendement n° 514 rectifié présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 24 de la commission, visant à élargir à certaines autres dépenses le champ de la dotation de l'assurance maladie au fonctionnement des ARS et à fixer le montant de sa contribution au prorata de la période concernée.
a souligné que cette proposition constitue un premier pas dans le sens préconisé par la commission, bien que l'estimation chiffrée lui paraisse plus contestable. En conséquence, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement mais a souhaité rectifier son amendement n° 24 pour tenir compte de certaines observations pertinentes du Gouvernement.
La commission a ensuite émis un avis défavorable au sous-amendement n° 519 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 12 de la commission, visant à préciser la rédaction de l'article 29 bis relatif à la présentation des spécialités génériques, ainsi qu'au sous-amendement n° 518 présenté par Gilbert Barbier sur le même amendement, tendant à permettre aux petits laboratoires de continuer à exploiter une molécule sans avoir à subir la concurrence des grands groupes.
a estimé le sous-amendement de Gilbert Barbier déjà satisfait par l'amendement de la commission. Il a par ailleurs proposé de rectifier l'amendement n° 12 de la commission pour prendre en compte certaines des observations venant à l'appui du sous-amendement du Gouvernement.
a déclaré qu'il est nécessaire d'encourager le développement des médicaments organoleptiques qui ont connu les innovations les plus importantes ces dernières années.
