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Amendement N° 522 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité.
II. - En conséquence, alinéa 11, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le délai dans lequel les parents doivent faire connaître le ou les bénéficiaires des majorations de durée d'assurance pour éducation ou adoption lorsqu'aucun d'eux n'a la qualité d'assuré à la date à laquelle débute le décompte de ce délai. Il serait en effet anormal d'exiger, de personnes qui ne relèvent pas du régime général ou d'un régime aligné et qui n'ont donc pas à se préoccuper des règles applicables dans ces régimes, l'accomplissement auprès de ces régimes de formalité en rapport avec la qualité d'assuré.
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