Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-117 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Lambert, Garrec.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 63
Remplacer les mots :
lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante
par les mots :
lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal
II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 63 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de la disposition est ambiguë et inclurait le montant des plus-values de cession des navires dans le calcul de la valeur ajoutée.
Or, actuellement, les navires n'entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée dans l'assiette de la taxe professionnelle (TP/VA).
Une telle disposition aurait pour effet de dissuader les investissements franco-français dans les navires.
Il convient d'en clarifier les termes.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.