Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° I-135 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale (n° 100, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte de loi méconnait deux principes de notre droit.
D'une part, le principe d'égalité devant l'impôt.
D'autre part, le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui de l'organisation décentralisée du territoire.
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.