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Amendement N° I-144 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-266 )
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article qui vise à annuler l'une des conditions essentielles du dispositif "anti-abus" encadrant les holdings "ISF-PME", à savoir la limitation à 50 du nombre de leurs associés.
Il est, au contraire, nécessaire de bien distinguer deux régimespour cet important avantage fiscal créé par la loi d'août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat :
- d'une part, les investissements directs, qui bénéficient d'une réduction de 75 % de l'ISF;
- d'autre part, les investissements intermédiés, qui bénéficient d'une réduction déjà appréciable de 50 %.
De ce point de vue, l'actuelle limite de 50 associés pour les holdings, qui permettent d'accéder au taux de 75 %, semble raisonnable et les nouvelles conditions proposées par cet article n'interdisent pas des contournements par des professionnels de la défiscalisation.
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