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Amendement N° I-147 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher l'affectation au Fonds démonstrateurs de recherche de l'ADEME, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, des remboursements des avances remboursables consenties par le Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG).
En effet, l'intérêt de déroger à la règledu financement du Fonds démonstrateurs par le budget général n'apparaît pas clairement et le lien entre ce fonds et la ressource proposée semble ténu.
De plus, un tel mode de financement introduirait une incertitudeà la fois sur le montant des sommes perçues par le Fonds démonstrateurs de l'ADEME (qui devraient s'élèver à environ 30 millions d'euros) et sur les dates d'encaissements desdites sommes.
Il paraît donc plus logique que le Gouvernement abonde ce fonds(qui est l'un des principaux outils mis en place dans le cadre du volet "recherche" du Grenelle de l'environnement) au moyen de crédits budgétaires.
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