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Amendement N° I-190 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 2
Après la référence :
4 B
insérer les mots :
, à l'exception de ceux assujettis à la fraction supérieure de revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 197 et de ceux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé Sommaire :
La taxe carbone est particulièrement injuste socialement et inefficace du point de vue écologique, si le crédit d'impôt de restitution aux ménages bénéficie y compris aux ménages les plus aisés à la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu (69 783 euros) ou à l'impôt de solidarité sur la fortune.
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