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Amendement N° I-197 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h, j à m du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».
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