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Amendement N° I-198 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.
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