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Amendement N° I-203 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant net des plus-values à long terme.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 6 vers l'article additionnel après l'article 4).
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