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Amendement N° I-205 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 11 quater
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 5 000 euros par an ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de plafonner, à 5 000 euros par an et par contribuable, l'effet du bouclier fiscal.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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