Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-206 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 11 ter
Rédiger ainsi cet article :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts ne constitue en aucune manière un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n'a qu'un seul et unique objectif : accorder une exonération de 50 % au titre de l'impôt sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.