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Amendement N° I-208 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'assurer un meilleur rendement à l'impôt de solidarité sur la fortune afin de lui faire jouer pleinement le rôle qui devrait être le sien en une période de crise telle que celle que traverse notre pays.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 11 quinquies vers l'article additionnel après l'article 11).
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