Amendement N° I-22 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 19 novembre 2009 par : Mmes Keller, Sittler, Troendle, MM. Grignon, Richert, Haenel.

Photo de Fabienne Keller Photo de Esther Sittler Photo de Catherine Troendle Photo de Francis Grignon Photo de Philippe Richert Photo de Hubert Haenel 

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation locale d'activité » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation locale d'activité ».

II. - À l'article 6 de la même loi, le mot : « patente » est remplacé (deux fois) par les mots : « cotisation locale d'activité » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations locales d'activité ».

Exposé Sommaire :

La suppression de la taxe professionnelle aura mécaniquement pour effet de supprimer les "droits variables", qui, en vertu de la loi couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers de droit local alsacien-mosellan. Il est proposé de maintenir les droits variables en les appuyant sur la cotisation locale d'activité.

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