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Amendement N° I-222 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694, 10 euros. »
II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :
| « | Évolution du ratio Masse salariale/valeur ajoutée | Pourcentage Taux d'intégration |
| Égale ou supérieure à une évolution de 2 points | 15 | |
| Égale ou supérieure à une évolution de 1 point | 35 | |
| Égale à 1 | 50 | |
| Entre 1 et -1 | 65 | |
| Entre -1 et -2 | 85 | |
| Entre -2 et -3 | 100 | |
| Entre -3 et -4 et au-delà | 125 |
« Un décret d'application définit les modalités d'application de cette modulation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les biens professionnels soient intégrés dans l'assiette de l'ISF. Le taux d'intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 11).
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