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Amendement N° I-226 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0, 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 95 % ».
Exposé Sommaire :
Il est important de créer les conditions d'une relance de l'activité économique.
C'est le sens de cet amendement.
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