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Amendement N° I-234 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n°2008-1249 du 1erdécembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune en application du tarif défini à l'article 885 U du code général des impôts.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2010, cette fraction est répartie selon les pourcentages suivants :
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
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