Amendement N° I-235 (Rejeté)

Après l'article 25, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 1. - A compter du 1er janvier 2010, un prélèvement de 2, 90 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.

« Un prélèvement complémentaire de 0, 45 % est effectué en 2010 et 2011 sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 45 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports. »

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.