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Amendement N° I-268 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. P. Dominati, Mlle Joissains, M. Revet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis la mise en place de l'Impôt sur les Grandes Fortunes en 1981, le contexte économique a changé et l'Impôt de Solidarité sur la Fortune est passé d'un impôt sur les grandes fortunes à un impôt sur les économies et le logement des Français.
Beaucoup de Français se retrouvent aujourd'hui pénalisés en étant redevable de l'ISF au motif qu'ils ont acquis un logement qui a atteint une valeur considérable due à la hausse des prix de l'immobilier (près de 100% entre 1997 et 2007).
Le présent amendement propose donc de modifier le régime d'abattement de la résidence principale. En effet, le code général des impôts prévoit actuellement dans son article 885 S un abattement pour la résidence principale à hauteur de 30% de sa valeur vénale. Or, cette disposition bénéficie principalement aux ménages dont la valeur de la résidence principale est très élevée.
Par conséquent afin de rendre à cet impôt son objectif initial il semblerait plus juste de mettre en place un abattement à hauteur de 40 %.
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