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Amendement N° I-270 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. P. Dominati, Mlle Joissains, M. Revet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
2° Le a) du 1. du I est ainsi rédigé :
« a) Être une entreprise dont l'effectif est inférieur à 500 salariés ; ».
II. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de déclaration de l'année 2009.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 885-0 V bisdu code général des impôts permet à un redevable d'imputer sur son impôt de solidarité sur la fortune 75 % des souscriptions au capital de PME. L'avantage fiscal est plafonné à 50 000 euros.
Compte tenu du contexte économique difficile, il est nécessaire de renforcer les fonds propres des PME pour leur permettre de résister à la crise mais aussi leur donner les moyens de redémarrer dès que la situation économique sera plus favorable. Elles sont nombreuses à être menacées de dépôt de bilan.
Cette mesure a été envisagée par le gouvernement dans un contexte économique différent. Les banques prêtent de plus en plus difficilement aux PME et le vote de cet amendement permettrait d'alléger les contraintes auxquelles elles sont confrontées.
Le dispositif ISF PME qui permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction partielle d'ISF en contrepartie de l'investissement dans une PME est un succès. En 2008, il a permis d'orienter plus 1 milliard d'euros vers les PME.
Il est donc proposé pour renforcer plus encore les fonds propres des PME d'augmenter le plafond d'investissements déductibles de 50.000 à 100.000 € et en d'ouvrir le dispositif aux entreprises de moins de 500 salariés.
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