Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-272 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. P. Dominati, Mlle Joissains, M. Revet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés
II- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Après des années de maturation, le gouvernement a franchi le Rubicon et a eu le courage de supprimer la taxe professionnelle.
Cet amendement a pour but de l'encourager dans le cheminement nécessaire pour le bien de l'économie française à rejoindre les économies compétitives européennes telles que l'Allemagne, la Suède ou l'Espagne et à engager dès maintenant, les mesures dans le but de la suppression de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.