Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-274 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. P. Dominati, Mlle Joissains.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 9
I. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : », du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé en 2010 et en 2011. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1erjanvier 2010.
Exposé Sommaire :
Les titulaires du revenu minium d'insertion bénéficient sous certaines conditions d'un dégrèvement total de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle pour leur résidence principale, conformément aux articles 1414 III et 1605 bis 2° du Code général des impôts.
Pour l'application de ce dispositif, le 2° de l'article L.98 A du Livre des procédures fiscales prévoit un droit de communication de la liste des bénéficiaires du RMI entre la Caisse Nationale d'allocations familiales (CNAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
La procédure retenue consiste à accorder automatiquement les dégrèvements, par intégration du fichier des bénéficiaires du RMI de la CNAF ou de la MSA dans les chaines informatiques de la DGFIP. La DGFIP a obtenu l'avis favorable de la CNIL sur ce traitement informatique.
Or, la loi n°2008-1249 du 1erdécembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d'insertion supprime en métropole le RMI et les régimes d'allégement de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle associés.
Le législateur a toutefois prévu de maintenir le dégrèvement de redevance audiovisuelle en 2010 et 2011 pour les titulaires du RMI en 2009 dégrevés la même année de la redevance audiovisuelle, sous réserve qu'ils soient bénéficiaires du RSA en 2010 puis en 2011.
Afin de pouvoir mettre en œuvre ce nouveau droit acquis, la DGFIP doit connaître la liste des personnes bénéficiaires du RSA à compter de 2010.
Le présent amendement a pour objet d'étendre à compter de 2010 le droit de communication à la liste des bénéficiaires du RSA. Ainsi, l'échange de données entre la CNAF, la MSA et la DGFIP permettra d'accorder automatiquement le dégrèvement de la redevance audiovisuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.