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Amendement N° I-279 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. P. Dominati, Mlle Joissains.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième. »
2° À la dernière phrase, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».
4° Au dernier alinéa, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les apports antérieurs au 1erjanvier 2010, le décompte de la durée de détention des titres reçus en rémunération de l'apport s'opère à compter du 1erjanvier 2010 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour les petites structures, l'entreprise individuelle relevant de l'impôt sur le revenu est généralement le statut le mieux adapté. Cependant, à un certain niveau de croissance, les entreprises doivent se développer sous peine de disparaître. Des ajustements juridiques, financiers et fiscaux sont donc nécessaires.
Ainsi, pour les besoins de son activité, un indépendant peut avoir intérêt à voir évoluer son mode d'exploitation et choisir de créer une société par apport de son activité.
Afin de favoriser la mise en société, notamment individuelle, pénalisée par l'imposition latente, il est demandé l'exonération de la plus-value d'apport placée en report d'imposition sous condition de durée de détention des titres reçus en contrepartie de cet apport.
En effet, l'exploitant individuel a déjà été imposé sur le fruit de son activité. La taxation de celle-ci du fait de la création d'une entité plus adaptée à son développement constitue un réel frein à la création de société, présentant un montant de fonds propres suffisants.
A l'heure où d'un côté les citoyens sont encouragés à se lancer dans l'auto-entreprise, il s'agit de prévoir leur réussite et faciliter leur développement dans le cadre de structures sociétales sans mettre aucun obstacle à la création des fonds propres indispensables au bon fonctionnement de ces structures.
Ainsi, pour faciliter l'évolution des PME en société, des mesures d'allégement doivent être prévues en leur faveur dans la mesure où elles peuvent être créatrices de richesses et d'emplois.
La fiscalité ne doit pas être un frein à la mise en société des entrepreneurs individuels. Or, la fiscalité actuelle ne lui permet pas de se développer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 12).
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