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Amendement N° I-283 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. P. Dominati, Mlle Joissains.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les documents émanant du gouvernement et engageant les fonds publics, les rapports budgétaires ministériels et les formulaires d'envoi concernant les déclarations d'impôt doivent être assortis de la mention suivante : « Le crédit nous engage, il doit être remboursé. L'Etat vérifie ses capacités de remboursement avant de s'engager ».
Exposé Sommaire :
Cette année est une année record où la moitié du budget de l'Etat sera financé par l'emprunt.
Alors que l'Etat a voulu encadrer le crédit à la consommation afin de protéger les citoyens contre la souscription d'emprunts faciles à obtenir et à des taux d'intérêts élevés, il est normal que l'Etat soit pédagogue vis-à-vis de ses agents qui sont financés en grande partie par la dette.
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