Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-284 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. P. Dominati, Mlle Joissains, M. Revet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du Parlement qui ne déclarent pas, au bureau de leur assemblée, d'inscription ou de rattachement à un parti ou groupement politique bénéficiaire de la première fraction visée ci-dessus impliquent une réduction de l'enveloppe budgétaire destiné au financement public de la vie politique.
« Les membres du Parlement ont la possibilité d'infléchir à la baisse le montant de leur fraction d'aide attribuée aux partis ou aux groupements politiques auxquels ils ont déclaré au bureau de leur assemblée, être inscrits ou rattachés. »
Exposé Sommaire :
Les partis politiques sont essentiels et utiles à la vie de la Nation, mais ils ont un devoir d'exemplarité. En 2010, le pays s'efforcera de retrouver le chemin de la croissance ce qui implique de réduire les déficits publics.
Ainsi, un parlementaire qui ne souhaiterait pas voir sa dotation attribuée à un parti ou groupe politique, impliquerait la diminution, à hauteur du montant de sa dotation, de l'enveloppe budgétaire destinée au financement de la vie politique et non pas une redistribution à la proportionnelle de cette dotation.
Cet amendement permettrait aussi à un parlementaire de n'attribuer qu'une part de sa dotation à un parti ou groupe politique. Le reliquat viendrait en soustraction de l'enveloppe budgétaire destinée au financement de la vie politique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.