Amendement N° I-285 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Pinton, Mayet.

Photo de Louis Pinton Photo de Jean-François Mayet 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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