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Amendement N° I-289 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Lambert.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, après les mots : « leurs ascendants et leurs descendants », sont insérés les mots : « ainsi que leurs frères et sœurs ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le 3 du I de l'article 150-0 A a pour objet de faciliter le transfert d'une participation supérieure à 25 % à l'intérieur du groupe familial.
Contrairement à d'autres dispositifs fiscaux destinés à faciliter la transmission des entreprises (par exemple, au b) du 2 du I de l'article 150-0 D ter - dispositif spécifique aux dirigeants de PME qui vendent leur société à l'occasion de leur départ à la retraite), le 3 du I de l'article 150-0 A n'inclut pas les frères et sœurs dans la notion de groupe familial.
Le présent amendement a pour but d'harmoniser les différents régimes fiscaux qui poursuivent un même objectif, à savoir la fluidité des opérations de transmission.
Cet objectif de neutralité fiscale devrait également permettre une meilleure lisibilité de notre droit fiscal.
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